PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES

première lecture

[n° 2004-809 (15 novembre 2003)]

Art. additionnels après l'art. 125

Son amendement n° 1221 : possibilité pour les EPCI et les communes de passer des conventions répartissant les retombées fiscales des projets financés en commun ; adopté. (texte intégral du JO)