Allez au contenu, Allez à la navigation

Interventions de M. Jean-Claude GAUDIN

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES


première lecture


[n° 2009-526 (24 mars 2009)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (art. L. 30 du code électoral - Extension de la faculté de s'inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes de révision)

Article additionnel après l’article 3

Article 3 bis (art. 804 du code civil - Modalités de la renonciation à une succession)

Article 4 (art. 815-5-1 nouveau du code civil - Aliénation d'un biens indivis)

Article 6 (art. 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété - Assouplissement des conditions de surélévation des immeubles soumis au régime de la copropriété)

Article 6 bis (art. L. 111-3 du code de l'urbanisme - Reconstruction de bâtiments détruits en surdensité)

Article additionnel après l'article 6 bis

Article 7 (Actualisation de la terminologie du code civil)

Article 7 bis (art. L. 111-12 du code de la construction et de l'habitation, art. 1er de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers - Coordination avec la réforme des règles de prescription en matière civile)

Article additionnel après l'article 7 bis

Article 8 (art. 26, 26-1, 26-3 et 33-1 du code civil - Réception et enregistrement des déclarations de nationalité française)

Article 9 (art. 412 et 511 du code civil, art. L. 211-5, L. 213-3-1 nouveau, L. 221-3 et L. 221-9, L. 312-6-1 nouveau du code de l'organisation judiciaire, art. L. 473 et L. 476 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Transfert au juge aux affaires familiales de la tutelle des mineurs et transfert à la cour d'appel des appels contre les décisions des juges d'instance en matière de protection juridique des majeurs)

Article additionnel après l'article 9

Article 9 bis (art. L. 213-3, L. 213-4, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8-1 nouveau et L. 562-24-1 du code de l'organisation judiciaire, art. 228 et 267-1 du code civil - Extension des compétences du juge aux affaires familiales - Simplification des règles de partage des intérêts patrimoniaux des époux après le prononcé du divorce)

Article additionnel après l’article 9 bis

Article additionnel après l’article 11

Article 12 (art. L. 79, L. 80 et L. 104-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Regroupement des tribunaux des pensions)