PROPOSITION DE LOI PORTANT STATUT GÉNÉRAL DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

troisième lecture

[n° 2017-55 (10 janvier 2017)]

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Discussion générale - commune avec celle du relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes:

Annexe

Article 25 (texte non modifié par la commission) (Statut des entités non qualifiées d'autorités administratives indépendantes et obligation de déclaration d'intérêts et de patrimoine de leurs membres)

Article 49 bis

Explications de vote sur l'ensemble :