Question d'actualité au Gouvernement sur le canal Seine Nord

PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE n° 2017-1339 (dossier législatif)

Article 3 (art. 10 bis [nouveau] de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Interdiction, pour un membre du Gouvernement, de recruter un membre de sa famille au sein de son cabinet - Déclaration des « emplois croisés »)

Articles additionnels après l'article 3

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