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Interventions de Mme Dominique GILLOT

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET À L'INDIVIDUALISATION DES PEINES


première lecture


[n° 2014-896 (25 et 26 juin 2014)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Article 8 (art. 131-3, 131-4-1 [nouveau], 131-9, 131-36-2, 132-45 du code pénal ; art. 720-1, 720-1-1, 723-4, 723-10, 723-20 et 723-25 du code de procédure pénale - Conditions du prononcé et contenu de la peine de contrainte pénale)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 474, 713-42 à 713-49 [nouveaux] du code de procédure pénale - Modalités de mise en oeuvre de la contrainte pénale)

. (texte intégral du JO)

Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 712-1 du code de procédure pénale - Relations entre le service pénitentiaire d'insertion et de probation et les juridictions de l'application des peines)

. (texte intégral du JO)