PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET À L'INDIVIDUALISATION DES PEINES

première lecture

[n° 2014-896 (25 et 26 juin 2014)]

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Article 8 (art. 131-3, 131-4-1 [nouveau], 131-9, 131-36-2, 132-45 du code pénal ; art. 720-1, 720-1-1, 723-4, 723-10, 723-20 et 723-25 du code de procédure pénale - Conditions du prononcé et contenu de la peine de contrainte pénale)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 474, 713-42 à 713-49 [nouveaux] du code de procédure pénale - Modalités de mise en oeuvre de la contrainte pénale)

. (texte intégral du JO)

Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 712-1 du code de procédure pénale - Relations entre le service pénitentiaire d'insertion et de probation et les juridictions de l'application des peines)

. (texte intégral du JO)