PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE L'OUTRE-MER n° 2009-594 (dossier législatif)

Article 1er A (Réglementation des prix des produits de première nécessité)

Articles additionnels après l’article 1er A

Article 1er (Abattement sur les bénéfices de certains établissements situés dans les départements d'outre-mer)

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