PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX n° 2005-157 (dossier législatif)

Art. 59 (Art. L. 426-1, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-7 et L. 427-1 du code de l'environnement - Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier)

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