PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ

première lecture

[n° 2017-86 (5 octobre 2016)]

Article 14 bis (art. L. 131-10 du code de l'éducation - Renforcement du contrôle de l'État sur l'instruction dispensée en famille)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)