PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES

deuxième lecture

[n° 2004-809 (1er juillet 2004)]

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Art. 53 (Art. L. 6115-7 du code de la santé publique - Participation de représentants des régions, avec voix consultative, aux commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation)

Désengagement de l'Etat de ses responsabilités en matière de santé publique. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 330 : information annuelle du conseil régional réuni en séance plénière des décisions prises par la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation, ARH ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 54

Risque de déséquilibres entre les régions en cas de mise en place de l'expérimentation envisagée par le texte. (texte intégral du JO)

Art. 58 (Art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique - Gestion des écoles de formation des professions paramédicales)

Son amendement n° 336 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 337  : égalité de traitement sur l'ensemble du territoire des bourses attribuées aux étudiants dans les formations aux professions paramédicales ; et n° 339  : réalisation d'un audit financier avant tout transfert de compétence ; rejetés. (texte intégral du JO)