PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE

première lecture

[n° 2005-32 (27, 28 octobre, 2, 3, 4 et 5 novembre 2004)]

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Discussion générale:

  Demande de renvoi à la commission :

Sa motion n° 218 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Dégradation des conditions de travail des parlementaires. Auditions hâtives des partenaires sociaux. Urgence sociale. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 1er

Soutient l'amendement n° 389 de M. Michel Charasse (absence garantie de charges nouvelles obligatoires pour les collectivités territoriales) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau et L. 322-2 du code du travail - Définition et réforme du service public de l'emploi)

Favorable à l'amendement n° 227 de Mme Gisèle Printz (représentation des demandeurs d'emploi au sein des maisons de l'emploi). (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. L. 312-1 à L. 312-3 nouveaux du code du travail - Activité de placement exercée par des personnes privées)

Favorable à l'amendement n° 229 de Mme Gisèle Printz (fermeture définitive des organismes de placement en cas de non-respect du principe de gratuité ou d'atteinte à l'ordre public). (texte intégral du JO)

Art. 7 (Art. L. 311-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail - Obligations des demandeurs d'emploi)

Soutient l'amendement n° 234 de Mme Gisèle Printz (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 506 de M. Roland Muzeau (inscription des demandeurs d'emploi auprès de l'ANPE). Rejet par la majorité de toute forme de compromis. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 539 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (droit du demandeur d'emploi à être entendu et accompagné avant la prise d'une sanction à son égard). (texte intégral du JO)

Art. 10 (Art. L. 4253-7 et L. 4253-8 du code général des collectivités territoriales - Modification du CIVIS)

Le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 15 de la commission (prise en charge par l'Etat du CIVIS). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 12

Soutient l'amendement n° 245 de M. Jean-Luc Mélenchon (temps accordé au maître d'apprentissage pour l'accomplissement de ses missions) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 21 de la commission (carte d'apprenti), soutient le sous-amendement n° 244 de M. Jean-Luc Mélenchon ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 13

Favorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (relèvement du plafond d'exonération de l'impôt sur le revenu des salaires versés aux apprentis). (texte intégral du JO)

Art. 16 (Art. L. 118-1 du code du travail et L. 214-3 du code de l'éducation - Contrats d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage)

Soutient l'amendement n° 248 de M. Jean-Luc Mélenchon (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 29 (Art. L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail - Contrat d'avenir)

Sur l'amendement n° 56 de la commission (conséquence), soutient le sous-amendement de Mme Gisèle Printz n° 265  ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 38 (Programmation financière)

Absence de programmation de la charge des collectivités territoriales. Votera contre l'article 38. Demande d'information sur l'éventuel dépôt par le Gouvernement d'un amendement rétablissant le différentiel de déduction fiscale des dons au profit des associations de type "restos du coeur". Amendement similaire déposé par le groupe socialise à l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 38

Soutient l'amendement n° 280 de Mme Gisèle Printz (rapport d'évaluation des effets de la programmation présenté par le Gouvernement au Parlement) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 53

Art. 53 (précédemment réservé) (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de lutte contre l'habitat insalubre)

Le groupe socialiste votera l'article 53. (texte intégral du JO)

Division et art additionnels avant le chapitre Ier du titre III (avant l'art. 54)

Avec le groupe socialiste, favorable aux amendements du Gouvernement n° 643 (insertion d'un nouveau chapitre) et n° 644 (relèvement du pourcentage des dons donnant lieu à une réduction d'impôt et relèvement du plafond pris en compte pour l'application de ce pourcentage de réduction). (texte intégral du JO)

Art. 61 (Art. L. 117-1 et L. 117-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Contrat d'accueil et d'intégration et programme régional d'intégration des populations immigrées)

Art. additionnel après l'art. 65

Avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 538 de Mme Eliane Assassi (attribution aux étrangers du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales). (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels avant le chapitre Ier du titre Ier (précédemment réservés) (priorité)

Le groupe socialiste votera l'amendement n° 397 de M. Roland Muzeau (interdiction des licenciements économiques effectués par des entreprises ayant réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice). (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° 403 de M. Roland Muzeau (instauration d'une restitution sociale à l'encontre des actionnaires des entreprises qui licencient alors qu'elles réalisent des bénéfices). Situation de la société P et O. Cessation du trafic transmanche. Six mille emplois menacés des deux côtés de la Manche. Augmentation immédiate de son cours de bourse et perspective de dividendes supplémentaires. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 400 de M. Roland Muzeau (obligation pour les entreprises bénéficiaires qui licencient de rembourser les fonds publics qu'elles ont reçus). Situation des anciens salariés du groupe Moulinex. Absence de progrès trois ans après les faits. Nécessité de prendre des mesures. (texte intégral du JO)

Art. 37-1 (précédemment réservé) (Abrogation des dispositions de la loi de modernisation sociale précédemment suspendues)

Soutient l'amendement n° 272 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; rejeté. Méthode contestable. Adjonction de huit articles par lettre rectificative. Version édulcorée de l'avant-projet provocateur présenté par le MEDEF. Stratégie visant à masquer la collusion entre les intérêts du MEDEF, du Gouvernement et de la majorité. Vives appréhensions du groupe socialiste. Accentuation de la précarisation des salariés en dépit d'un inquiétant contexte économique et social. Déstabilisation du code du travail. Abrogation des dispositions pertinentes et efficaces de la loi de modernisation sociale : réduction négociée du temps de travail, étude d'impact social et territorial avant la cessation d'activité, participation des salariés aux choix économiques effectués par l'entreprise et intervention du médiateur. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements de suppression de M. Roland Muzeau n° 596 et de Mme Gisèle Printz n° 272. Exemple du licenciement par France Télécom de marins français pour embaucher des malgaches dans des conditions précaires. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 37-2 (précédemment réservé)

Intervient sur l'amendement n° 606 de M. Roland Muzeau (information et consultation du comité d'entreprise sur les mesures visant à résorber la précarité). (texte intégral du JO)

Art. 37-2 (précédemment réservé) (Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation de négocier des accords de méthode)

Le groupe socialise votera contre l'amendement n° 540 de la commission (négociation sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise) qui n'apporte rien à la législation existante, à moins de rechercher à terme la simplification par une moindre périodicité des négociations. (texte intégral du JO)

Art. 37-4 (précédemment réservé) (Art. L. 321-4-2 du code du travail - Convention de reclassement personnalisé)

  Rappel au règlement :

Conteste la réserve ordonnée sur son amendement n° 276 visant à insérer un article additionnel après l'article 37-4. (texte intégral du JO)

Art. 37-6 (précédemment réservé) (Art. L. 321-16 nouveau du code du travail - Équilibre des bassins d'emploi)

Remise en cause du système mis en place par la loi de modernisation sociale. En dépit de ses imperfections, progrès significatifs, notamment en termes de créations d'emplois. Limitation regrettable de son application faute de décret, dont le groupe socialiste souhaite connaître le contenu. Intérêt du renforcement de la participation de l'Etat, eu égard aux conséquences financières pour les collectivités territoriales. Bien-fondé d'une meilleure formalisation du suivi des actions de revitalisation. Redoute le choix des entreprises importantes de s'exonérer de leur obligation par un versement au Trésor. S'interroge sur le déroulement des actions de revitalisation dans un contexte de démantèlement du service public de l'emploi et de son ouverture au secteur marchand. Vigilance accrue des élus pour la défense des intérêts de leur territoire. (texte intégral du JO)

Art. 37-7 (précédemment réservé) (Art. L. 431-5, L. 432-1 ter nouveau et L. 434-3 du code du travail - Fonctionnement du comité d'entreprise)

S'interroge sur l'urgence subite à empêcher le Sénat de se prononcer sur les amendements de suppression n° 278 de Mme Gizèle Printz et n° 627 de M. Roland Muzeau après la priorité ordonnée sur l'amendement n° 54 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

Art. 37-8 (précédemment réservé) (Application dans le temps des nouvelles dispositions introduites par ce projet de loi)

Soutient l'amendement n° 279 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 37-4 (précédemment réservé)

Soutient l'amendement n° 276 de Mme Gisèle Printz (création d'un fonds de mutualisation afin de sécuriser la situation des entreprises sous-traitantes et de leurs salariés en cas de restructuration de l'entreprise donneuse d'ordre) ; rejeté. Drame des sous-traitants de Moulinex en Basse-Normandie ainsi que ceux des chantiers de La Hague et de la DCN. (texte intégral du JO)

Art. 37-5 (précédemment réservé) (Art. L. 321-7-1 nouveau du code du travail - Délais de recours relatifs à la procédure de consultation et de licenciement économique)

Soutient l'amendement n° 277 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; rejeté. Suppression inacceptable de la prescription quinquennale de l'action en contestation du licenciement. Introduction du plaider coupable dans le droit du travail. Marginalisation du juge, facteur d'insécurité juridique majeure pour les entreprises. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Amertume quant aux remèdes proposés pour résorber la crise de la cohésion sociale après l'espoir suscité par la présentation du texte. Echec attendu dans la suite de celui de la politique économique et sociale conduite depuis 2002. Vertige des chiffres. Réactions attendues des collectivités locales face aux dépenses supplémentaires non compensées. Regrette le rejet des amendements constructifs du groupe socialiste qui auraient apporté du crédit à la volonté du Gouvernement. Souhaite la non-remise en cause de l'équilibre trouvé à propos de la dotation de solidarité urbaine. Inefficacité certaine du texte à résorber la crise du chômage et celle du logement, aggravée par la lettre rectificative et la tentative de démantèlement du droit des travailleurs. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)