Rappel au règlement

PROJET DE LOI POUR LE RETOUR À L'EMPLOI ET SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX n° 2006-339 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 9

Article 2 (art. L. 351-20 du code du travail et article premier de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique)

Article 3 (art. L. 131-2, L. 262-10, L. 262-11, L. 262-30, L. 262-32, L. 262-39, L. 262-40, L. 262-41 et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion)

Article additionnel après l'article 8

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