PROJET DE LOI PROROGEANT L'APPLICATION DE LA LOI N° 55-385 DU 3 AVRIL 1955 RELATIVE À L'ÉTAT D'URGENCE

première lecture

[n° 2016-1767 (15 décembre 2016)]

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Dérogation à l'application de l'article 4 de la loi du 3 avril 1955)

. (texte intégral du JO)