PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PROTECTION DE LA NATION (dossier législatif)

Article 1er (art. 36-1 [nouveau] de la Constitution - Régime juridique de l'état d'urgence)

Article additionnel après l'article 1er

Article 2 (art. 34 de la Constitution - Déchéance de nationalité et des droits qui y sont attachés)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.