PROJET DE LOI RELATIF À LA GÉOLOCALISATION

première lecture

[n° 2014-372 (20 janvier 2014)]

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Discussion générale:

Article 1er (art. 230-32, 230-33, 230-34, 230-35, 230-36, 230-37, 230-38 [nouveaux] du code de procédure pénale - Géolocalisation dans le cadre des enquêtes et de l'instruction)

. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
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Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 61 bis-2 du code des douanes - Opérations de géolocalisation menées par les agents des douanes)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)