Rappel au règlement

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 n° 2010-1657 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 11

Article 11 quater (Nouveau) (art. 302 bis KG du code général des impôts - Modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision)

Article 11 quinquies (Nouveau) (art. 302 bis ZK et 1609 tertricies du code général des impôts - Evolution du régime fiscal des paris hippiques)

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