PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION RELATIF À L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER ET PORTANT AUTRES DISPOSITIONS EN MATIÈRE SOCIALE ET ÉCONOMIQUE

première lecture

[n° 2017-256 (18 janvier 2017)]

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Discussion générale:

Article additionnel après l'article 10 bis

Article 10 ter

Article 10 quater (Texte non modifié par la commission) (Couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte)

Articles additionnels après l'article 10 quater

Article 10 quinquies (supprimé) (Qualité du système de santé outre-mer)

Article 10 sexies (supprimé) (Protocoles de coopération entre professionnels de santé ultramarins)

Article 10 septies (Texte non modifié par la commission) (Pluriactivité professionnelle dans les régions et départements d'outre-mer)

Article 10 decies (supprimé) (Rapport du Gouvernement au Parlement sur le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool)

Article 10 undecies A (nouveau) (art. L. 131-8 et L. 758-1 du code de la sécurité sociale - Alignement progressif du tarif de la cotisation de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer et l'hexagone)

Articles additionnels après l'article 10 undecies

Article 10 duodecies (nouveau) (art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales - Extension à Mayotte du bénéfice du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion)

Article additionnel après l'article 11 A

Article 11 B (art. L. 1803-1, L. 1803-4, L. 1803-4-1 [nouveau] et L. 1803-7 du code des transports - Création d'une aide au voyage pour obsèques et d'une aide au transport de corps)

Article 12 quinquies (supprimé) (Rapport du Gouvernement au Parlement sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale)

Articles additionnels avant l’article 13 A

Article 13 A (supprimé) (art. L. 3232-7-1 [nouveau] du code de la santé publique - Organisation d'une sensibilisation sur les questions nutritionnelles à l'intention des élèves du primaire)

Article 13 C (art. 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - Financement d'échanges scolaires avec des pays de l'environnement régional des territoires ultramarins)

Article 13 E (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance pour la mise à jour des dispositions du code de l'éducation applicables aux outre-mer)

Articles additionnels après l’article 13

Article 13 bis (supprimé) (Possibilité d'expérimenter l'école obligatoire entre trois et dix-huit ans)

Article 13 quater (supprimé) (Possibilité d'expérimenter la réduction de la durée minimale du contrat de professionnalisation)

Article 14 (art. L. 410-5 du code de commerce - Intégration des transporteurs maritimes et des transitaires dans les négociations de modération des prix)

Article 14 bis (supprimé) (art. L. 232-24 du code de commerce - Information obligatoire du représentant de l'État dans le département en cas de non-respect de l'obligation de dépôt des comptes)

Article 14 quater A (art. L. 420-5 du code de commerce - Signature obligatoire d'un accord territorial sur la pratique des commercialisations à bas prix)

Article 16 (art. L. 743-2-2 du code monétaire et financier - Alignement progressif des tarifs pratiqués par les banques locales de Nouvelle-Calédonie sur les tarifs moyens pratiqués par les banques en métropole)

Article additionnel après l'article 16

Article 17 (supprimé) (art. 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Discrimination en raison de la domiciliation bancaire)