PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE n° 2014-1662 (dossier législatif)

Article 24

Organismes extraparlementaires

Modification de l’ordre du jour

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

Ordre du jour

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