PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE

première lecture

[n° 2003-495 (30 avril 2003)]

Rechercher une intervention :

Division et art. additionnels avant la section 1

Art. 24 (Aménagement du principe de l'encellulement individuel des prévenus - art. 68 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)

Intitulé du projet de loi

Défavorable à l'amendement n° 86 de M. Jacques Mahéas (nouvel intitulé - Projet de loi améliorant la sécurité routière). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :