PROJET DE LOI RELATIF À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET À LA RÉGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE

première lecture

[n° 2010-476 (23 février 2010)]

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Discussion générale:

Article 12 (Obligations d'information sur les modalités d'accès et d'inscription au site Internet et les moyens d'identification des joueurs)

Ses amendements n° 33 ; devenu sans objet ; n° 34 et 110 ; retirés. (texte intégral du JO)