PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019

première lecture

[n° 2014-1653 (6 novembre 2014)]

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Article 1er (Supprimé) (Approbation du rapport annexé)

Article 9 (Stabilisation des effectifs de l'État et de ses opérateurs)

Article 11 (Instauration d'un objectif d'évolution de la dépense publique locale)

Article 29 A (nouveau) (Création d'un mécanisme de « frein à la dette »)