PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ DES ÉTUDES D'IMPACT DES PROJETS DE LOI (dossier législatif)

Article 1er ter (nouveau) (Simplification - Création / abrogation de normes)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 4 et n° 5 (Note de synthèse - Avis du Conseil d'État - Étude d'impact)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.