PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 2004-639 DU 2 JUILLET 2004 RELATIVE À L'OCTROI DE MER n° 2015-762 (dossier législatif)

Article 2 (art. 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Fixation du seuil d'assujettissement à l'octroi de mer)

Article 5 (art. 4 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Exonération des livraisons à l'exportation)

Article 7 (art. 6 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Extension du champ des importations pouvant être exonérées)

Article 32 (art. 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Coordination)

Article 33 (art. 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Coordination et précisions)

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