PROJET DE LOI PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2012/13/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2012 RELATIVE AU DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES n° 2014-535 (dossier législatif)

PROJET DE LOI RELATIF À LA GÉOLOCALISATION n° 2014-372 (dossier législatif)

Article 3

Article 2 (Opérations de géolocalisation menées par les agents des douanes)

Communication relative à une commission mixte paritaire

Ordre du jour

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