PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2016 n° 2015-1785 (dossier législatif)

Etat B

Article 57 quinquies (nouveau) (art. L. 2573-54-1 et L. 6500 du code général des collectivités territoriales - Fixation du montant de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française pour 2016)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.