PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2019

première lecture

[n° 2018-1203 (16 novembre 2018)]

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Quatrième partie :

Article 35 (art. 20-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - Exonération du ticket modérateur sur les soins de ville pour les personnes modestes à Mayotte)

P. 15639 (texte intégral du JO)