PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE n° 2011-814 (dossier législatif)

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 n° 2011-900 (dossier législatif)

Article 22 (art. L. 1142-22, L. 1142-23, L. 1142-24-1 à L. 1142-24-7 [nouveaux] du code de la santé publique - Indemnisation des victimes du benfluorex, Médiator)

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