PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET PORTANT DIVERSES MESURES DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

première lecture

[n° 2020-1379 (29 octobre 2020)]

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Article 1er (Limitation de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire)

P. 8053 (texte intégral du JO)
P. 8054 (texte intégral du JO)
P. 8055 (texte intégral du JO)

Article 3 (Prolongation de l'autorisation de mise en œuvre des systèmes d'information dédiés à la lutte contre l'épidémie de Covid)

P. 8066 (texte intégral du JO)