PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PRÉVENTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

première lecture

[n° 2006-784 (18 mai 2006)]

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Discussion générale:

  Demande de réserve :

Article 1er B (réserve) (art. 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Obligation de se présenter devant toute autorité désignée pour une personne interdite d'accès à une enceinte sportive)

Souhaite le retrait de l'amendement n° 5 de M. Simon Sutour (avis de la CNIL sur la mise en place d'un fichier des personnes interdites de stade). (texte intégral du JO)