PROJET DE LOI RELATIF À LA COUR DES COMPTES ET AUX CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES

première lecture

[n° 2008-1091 (5 juin 2008)]

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Article 16 bis (art. L. 231-4 du code des juridictions financières, art. L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la compétence reconnue à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale pour statuer sur l'utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait)

Invite à voter l'amendement n° 10 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 bis

Intervient sur le sous-amendement n° 20 de M. Yves Détraigne (allongement de cinq ans à six ans de la prescription des gestions de fait et maintien à six ans de la prescription relative aux comptabilités publiques patentes) déposé sur l'amendement n° 16 de la commission (harmonisation à cinq ans de la durée des délais de prescription des actions en responsabilité personnelle dirigées contre les comptables publics et les gestionnaires de fait). (texte intégral du JO)