PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA SAISIE ET LA CONFISCATION EN MATIÈRE PÉNALE

première lecture

[n° 2010-768 (28 avril 2010)]

Article 3 (art. 706-141 à 706-157 [nouveaux] du code de procédure pénale - Règles applicables aux saisies pénales)

Intervient sur l'amendement n° 3 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)