PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'AMÉLIORATION DU RÉGIME DE LA COMMUNE NOUVELLE, POUR DES COMMUNES FORTES ET VIVANTES

première lecture

[n° 2015-292 (15 décembre 2014)]

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Discussion générale:

Article additionnel après l’article 6

. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales - Délai de rattachement à un EPCI à fiscalité propre d'une commune nouvelle issue du regroupement des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre)

Articles additionnels après l'article 8

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :