PROJET DE LOI
POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE n° 2003-721 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 17

Art. 19 (Renforcement du dispositif d'aide à la création d'entreprise en faveur des populations en difficulté)

Art. 25 (Exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation d'une entreprise à l'un ou plusieurs de ses salariés)

Art. 26 bis (Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif)

Art. additionnels après l'art. 26 quater

Titre VI (Dispositions diverses)

Art. additionnel avant l'art. 27 A

Division additionnelle après l'art. 27 A

Art. additionnels après l'art. 27 A

Art. 27 (Application à l'outre-mer)

Art. additionnels après l'art. 27

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