PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION n° 2003-590 (dossier législatif)

PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE n° 2003-706 (dossier législatif)

Art. 3 (Structure et composition des instances dirigeantes de l'Autorité des marchés financiers)

Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation)

Art. 47 quater (Elargissement et sécurisation de l'actif des fonds communs de créances)

Art. 59 bis (Actions en responsabilité intentées par les fonds de garantie)

Art. 59 quater (Compétence des commissions de surendettement et déchéance des intérêts d'un prêt accordé sur des fondements manifestement abusifs)

Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)

Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)

Art. 66 (Procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat)

Art. 82 (Droit d'ester en justice des associations d'investisseurs)

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