PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT

première lecture

[n° 2022-1158 (28 juillet 2022)]

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Article 1er (Prime de partage de la valeur)

P. 2604 (texte intégral du JO)
P. 2606 (texte intégral du JO)

Article 4 (supprimé) (Incitation des branches professionnelles à négocier sur les salaires)

P. 2658 (texte intégral du JO)

Article 5 bis (Texte non modifié par la commission) (Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés)

P. 2684 (texte intégral du JO)