PROPOSITION DE LOI TENDANT À APPLIQUER VINGT-QUATRE MESURES URGENTES POUR LUTTER CONTRE LES FRAUDES SOCIALES

première lecture

[11 mars 2021]

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Discussion générale:

P. 1719 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 7 rectifié ter (Missions de recherche et de constatation de fraudes sociales - Échanges de renseignements et documents entre agents habilités par le président du conseil départemental - Autorisation)

P. 1727 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 8 rectifié ter (Attribution du revenu de solidarité active (RSA) - Changement de procédure à compter du 1er janvier 2023)

P. 1729 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 9 rectifié ter (Flagrance sociale - Extension à tout type de fraude sociale)

P. 1732 (texte intégral du JO)