PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES n° 2021-1836 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 19 (Titre V de l'article 5 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - Dépenses d'investissement - Prise en compte des enjeux environnementaux liés à l'urgence climatique)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 12 (Rapport sur la répartition du financement de la dépense entre la dette, les ressources fiscales et les ressources non fiscales - Débat à l'Assemblée nationale et au Sénat)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 13 (Préparation des recettes fiscales entre personnes morales et personnes physiques - Rapport en vue d'un débat sur la fiscalité)

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