PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020 n° 2019-1479 (dossier législatif)

État B

Article 78 duodecies (nouveau) (Refonte du dispositif d'aide médicale d'État)

Article 78 terdecies (nouveau) (Accès des demandeurs d'asile à l'aide médicale d'État)

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