PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2014 n° 2013-1278 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 22

Article 23 (art. 235 ter ZE du code général des impôts - Relèvement du taux de la taxe de risque systémique)

Articles additionnels après l’article 23

Article 23 bis (nouveau) (art. 244 quater G du code général des impôts - Réforme du crédit d'impôt bénéficiant aux entreprises employant des apprentis)

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