PROJET DE LOI PROROGEANT L'APPLICATION DE LA LOI N° 55-385 DU 3 AVRIL 1955 RELATIVE À L'ÉTAT D'URGENCE n° 2016-1767 (dossier législatif)

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2016 n° 2016-1918 (dossier législatif)

Article 3 bis (nouveau) (I de l'art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles affectée au Centre national des variétés, CNV)

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