PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

première lecture

[n° 2007-1598 (31 octobre 2007)]

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Articles additionnels avant l'article 1er

Ses amendements n° 6  : conditions du refus de déclassification opposé par la commission consultative du secret de la défense nationale ; et n° 7  : motivation du refus de déclassification ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 6 bis (art. L. 1161-1 du code général du travail, art. L. 000-5 du code du travail applicable à Mayotte et art. 30 bis de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1982 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer - Protection des salariés à l'origine d'une dénonciation de faits de corruption révélés dans l'exercice de leurs fonctions)

Amendements adoptés par l'Assemblée nationale. Avancées importances mais effort à poursuivre. (texte intégral du JO)