PROPOSITION DE LOI TENDANT À CRÉER DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE CONTRAT

deuxième lecture

[n° 2014-744 (18 juin 2014)]

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Discussion générale:

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Modalités de création de sociétés d'économie mixte à opération unique)

Article 14