PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, AUX STRUCTURES INTERUNIVERSITAIRES DE COOPÉRATION, ET AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'EMPLOI DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET UNIVERSITAIRE

première lecture

[n° 2010-1536 (17 novembre 2010)]

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Articles additionnels avant l'article 1er

Soutient l'amendement n° 3 de M. Ivan Renar (abrogation du dispositif permettant la dévolution du patrimoine immobilier universitaire appartenant à l'État aux universités qui en font la demande) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 762-2 du code de l'éducation - Exercice des droits réels par les universités sur le patrimoine immobilier qui leur est affecté ou est mis à leur disposition par l'État)

Soutient l'amendement n° 5 de M. Ivan Renar ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 bis (Nouveau) (Elargissement de la coopération scientifique)

Soutient l'amendement n° 7 de M. Ivan Renar ; rejeté. (texte intégral du JO)