PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT

deuxième lecture

[n° 2016-297 (13 octobre 2015)]

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Article 5 (art. L. 223-1, L. 223-2 [nouveau] et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Projet pour l'enfant)

Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. 370 du code civil - Conditions de révocation de l'adoption simple)

. (texte intégral du JO)