PROJET DE LOI PROROGEANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS

première lecture

[n° 2020-546 (5 mai 2020)]

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Article 2 (Précisions apportées au champ du décret du Premier ministre en matière de quarantaine et d'isolement)

P. 3876 (texte intégral du JO)

Article 5 (Port du masque obligatoire dans les transports publics sous peine de contraventions)

P. 3901 (texte intégral du JO)

Article 6 (Développement d'un système d'informations en vue du déconfinement afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19)

P. 3933 (texte intégral du JO)