PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

commission mixte paritaire

[n° 2004-192 (29 janvier 2004)]

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Discussion générale - commune avec celle du complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française:

Consensus en commission mixte paritaire. Modification sur trois points : abaissement du seuil nécessaire à la répartition des sièges de 5 % des électeurs inscrits à 3 % des suffrages exprimés ; suppression de l'exigence d'une mise en demeure adressée à un élu concerné par une incompatibilité ; renforcement du droit d'expression des représentants de l'assemblée de Polynésie française. Remerciements au Gouvernement. Confiant dans l'action des autorités polynésiennes pour relever le défi de l'autonomie renforcée. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Réglementation des temps d'antenne des partis et groupes politiques polynésiens)

Accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (remboursement aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés des frais de propagande et des dépenses de campagne électorale). (texte intégral du JO)