PROPOSITION DE LOI VISANT À RENDRE EFFECTIVE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE OU BÉNÉVOLE IMPLIQUANT UN CONTACT AVEC DES MINEURS LORSQU'UNE PERSONNE A ÉTÉ CONDAMNÉE POUR DES AGRESSIONS SEXUELLES SUR MINEUR (dossier législatif)

Questions d'actualité au Gouvernement

Question d'actualité au Gouvernement sur l'aide juridictionnelle

Question d'actualité au Gouvernement sur la cruauté animale dans les abattoirs

Question d'actualité au Gouvernement sur la route du littoral à La Réunion

Question d'actualité au Gouvernement sur les incidences de la demi-part des personnes veuves sur la fiscalité locale

Question d'actualité au Gouvernement sur la situation de l'entreprise Vallourec

Question d'actualité au Gouvernement sur la politique migratoire européenne et la Turquie

Question d'actualité au Gouvernement sur l'aide juridictionnelle

Question d'actualité au Gouvernement sur les communes nouvelles

Question d'actualité au Gouvernement sur l'avis de la Commission européenne sur le plan très haut débit

Question d'actualité au Gouvernement sur les indemnités des élus dans les syndicats de communes

Question d'actualité au Gouvernement sur le système judiciaire

Fin de section

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