PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE

première lecture

[n° 2003-495 (29 avril 2003)]

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Discussion générale:

Diminution du nombre d'accidents et de morts sur les routes. Texte alliant répression et prévention. Comportement des automobilistes. Taux d'alcoolémie. Nécessité de sévir contre l'incitation à la vitesse. Intérêt du port du casque obligatoire pour les cyclistes. Souhait du maintien de l'infraction d'interruption involontaire de grossesse. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. 2 bis (Création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse - art. 223-11 et 223-12 du code pénal)

Défavorable aux amendements identiques n° 2 de la commission, n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 72 de M. Jacques Mahéas (suppression). (texte intégral du JO)