PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article 34 bis AA (art. 150-0 A du code général des impôts - Abattement exceptionnel sur les cessions de titres en cas de réinvestissement dans un PEA-PME)

Article 34 bis AE (art. 787 B du code général des impôts - Assouplissement du dispositif « Dutreil » en cas d'apport de titres)

Article 35 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 214-154, L. 214-162-1 à L. 214-162-14 [nouveaux] du code monétaire et financier, art. L. 651-2 du code de la sécurité sociale, art. 8 bis, 38, 39 terdecies, 125-0 A, 150-0 A, 163 quinquies B, 209-0 A, 239 bis AB, 242 quinquies, 730 quater, 832, 1655 sexies A [nouveau], 1655 sexies B [nouveau], 1763 B et 1763 C du code général des impôts - Création de la société de libre partenariat)

Article 76 (art. L. 3132-25-3 du code du travail - Contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical)

Article 80 (art. L. 3132-26 du code du travail - Augmentation du nombre de dimanches du maire)

Article 86 quater (Commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail)

Article 103 ter (art. L. 1233-3 du code du travail - Motif économique du licenciement)

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