PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE

première lecture

[n° 2007-290 (1er février 2007)]

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Articles additionnels avant l'article 6

Sur l'amendement n° 84 de Mme Catherine Procaccia (mise en place d'une procédure d'expulsion rapide de l'occupant illégal du domicile d'autrui), soutient le sous-amendement n° 289 de M. Thierry Repentin ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. 199 sexdecies du code général des impôts - Crédit d'impôt "services à la personne")

Votera cet article. Limites de cette disposition. Précarisation des contrats de travail. (texte intégral du JO)