PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 n° 2010-1594 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 17

Articles additionnels après l'article 18

Article 19 (Modification du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde - « taux K »)

Article 28 (Objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au fonds de réserve pour les retraites)

Article 29 et annexe B (Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel - annexe B)

Article 61 (Nouveau) (priorité) (art. L. 114-19 du code de la sécurité sociale - Droit des agents de contrôle de la sécurité sociale d'obtenir des informations permettant de lutter contre la fraude profitant à des tiers)

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